Certificat de vente auto

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Je certifie en outre (veuillez cocher la case correspondante): ☐ Avoir remis au nouveau propriétaire un certificat établi depuis moins de quinze jours par le. Lors de la vente d'une voiture, il est important de faire un acte de vente. Explications sur l'acte et modèle d'acte de vente à télécharger. Le certificat de situation administrative dit „de non gage“ avec l'acheteur, après la vente le vendeur est exclu de toute responsabilité, sauf accord contraire.

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4 Comments

  1. Zolosar says:

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